TAEG, informations relatives aux assurances, mentions obligatoires sur l’offre de prêt… Votre banque doit s’assurer de vous informer correctement. ( crédit photo : Getty Images )
Sommaire:
- L’établissement prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur
- La Fiche d’Information Standardisée Européenne (FISE)
- Le Taux Annuel Effectif Global (TAEG) du crédit
- L’offre de prêt comporte diverses mentions obligatoires
- L’information relative à l’assurance emprunteur
L’établissement prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur
Avant de vous adresser une offre de prêt, la banque doit procéder à une «évaluation rigoureuse» de votre solvabilité (article L. 313-16 du Code de la consommation). Pour cela, elle s’appuie sur les documents que vous lui avez transmis concernant:
- Vos revenus,
- Votre épargne,
- Vos dettes.
En parallèle, elle consulte le fichier national de la Banque de France, recensant les incidents de paiement liés au crédit des personnes physiques (article L751-1 du Code de la consommation). Cette procédure vise à déterminer:
- Si vous êtes en mesure de rembourser les échéances du prêt,
- Si ce dernier comporte des risques spécifiques par rapport à votre situation financière.
L’organisme prêteur a un devoir de mise en garde: il doit vous informer des conséquences de la prise d’un prêt, et du risque d’endettement .
La Fiche d’Information Standardisée Européenne (FISE)
L’établissement bancaire a un devoir d’information et d’explication. Quand vous faites une demande de crédit pour financer l’achat d’un bien immobilier, il doit vous délivrer gratuitement des informations personnalisées concernant les principales caractéristiques de l’offre de prêt. Grâce à ces renseignements, vous êtes en mesure de:
- Déterminer si le contrat de crédit qui vous est proposé est adapté à vos besoins et à votre situation financière,
- Comparer les offres de crédit disponibles sur le marché.
Les informations personnalisées sont présentées dans la Fiche d’Information Standardisée Européenne (FISE). Ce document est utilisé par tous les établissements proposant des crédits immobiliers. Il vous est remis au plus tard lors de l’émission de l’offre de prêt, sur support papier ou sur tout autre support durable.
Le Taux Annuel Effectif Global (TAEG) du crédit
Le Taux Annuel Effectif Global (TAEG) du crédit doit figurer dans les publicités, les offres de crédit et sur votre contrat de prêt. Il est exprimé en pourcentage annuel de la somme empruntée et détermine le coût total du crédit. Le TAEG est inférieur ou égal au taux d’usure , c’est-à-dire au taux maximal légal applicable fixé par la Banque de France. Il comprend:
- Le taux d’intérêt de base,
- Les différents frais, commissions et rémunérations (frais d’inscription, frais de dossier…),
- Les primes d’assurances, quand vous souscrivez une assurance obligatoire simultanément auprès de l’établissement prêteur.
L’offre de prêt comporte diverses mentions obligatoires
La banque est tenue de vous adresser une offre de prêt gratuitement et par écrit. Ce document contient les informations suivantes:
- L’identité du prêteur et de l’emprunteur,
- La nature du prêt (prêt bancaire traditionnel, prêt conventionné, prêt à taux zéro),
- L’objet du prêt (achat d’un terrain, d’un appartement, construction d’une maison…),
- La date de mise à disposition des fonds,
- Le montant du crédit, sa durée, son taux et son coût total,
- La nature et le coût de la garantie (caution, hypothèque),
- Les conditions de transfert du prêt à un autre organisme,
- L’information concernant le choix de l’assureur,
- S’il s’agit d’un prêt à taux fixe: un échéancier des amortissements présentant la répartition entre le capital et les intérêts,
- S’il s’agit d’un prêt à taux variable: une notice présentant les conditions et les modalités de variation du taux d’intérêt, accompagné d’une simulation de l’impact d’une variation de ce taux sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit.
L’information relative à l’assurance emprunteur
Le caractère obligatoire ou facultatif de l’assurance emprunteur doit être précisé dès l’offre préalable de crédit. La banque vous remet une fiche standardisée d’informations spécifique à cette assurance. Elle peut vous proposer son propre contrat ou celui de l’un de ses partenaires. On parle alors d’assurance groupe. Elle vous informe de la possibilité de souscrire l’assurance emprunteur auprès de l’assureur de votre choix.
Vos revenus d’activités peuvent être domiciliés ailleurs que dans la banque prêteuse
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Pacte en 2019, les banques sont dans l’interdiction d’obliger un client à domicilier ses salaires ou revenus assimilés sur un compte ouvert chez elles pour obtenir un avantage individualisé sur le crédit immobilier (taux d’intérêt préférentiel, frais de dossier offerts…).
0 commentaire
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer